Résumé La règle de l’épuisement des voies de recours internes est une règle coutumière de droit international procédural, que l’on retrouve particulièrement en matière de protection diplomatique, en matière d’arbitrage…

Continuer la lectureLA REGLE DE L’EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES : LE CAS DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES