Plan IntroductionI-         La pluralité occurrentielle de la force majeureA-      Les occurrences dans le fonctionnement des pouvoirs publics1-      Un élément perturbateur du fonctionnement régulier des pouvoirs publics2-      Un élément perturbateur de la…

                                                             RésuméL’invocabilité des ratifications imparfaites s’inscrit dans un débat doctrinal qui remonte à la période d’élaboration de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre États de 1969.…