SOMMAIRE

Introduction I- Un contrôle rigoureux des règles relatives à la compétence

A- La clarté des principes de la compétence 1- Les fondements des principes de la compétence 2- La classification des vices d’incompétence B- La modulation des sanctions du vice d’incompétence 1- Une constante : l’incompétence comme moyen d’ordre public insusceptible de régularisation 2- Des variations : de l’annulation à l’inexistence de l’acte vicié

II- Un contrôle variable des règles relatives à la forme et à la procédure

A- La flexibilité du contrôle de la forme de l’acte 1- La distinction pragmatique des formalités substantielles et des formalités non substantielles 2- Les variations du juge sur la motivation de l’acte

B- La fermeté du contrôle des règles relatives à l’élaboration de l’acte 1- Le contrôle de la procédure consultative 2- Le contrôle de la procédure contradictoire