Mots clés : Cour constitutionnelle, Compétence, Responsabilité pénale, Premier ministre, Jurisprudence.  En l’espèce, le Procureur général près la Cour constitutionnelle congolaise a engagé des poursuites pénales à l’encontre de M Matata Ponyo pour les infractions commises au moment où il était Premier ministre, c’est-à-dire pour les infractions commises dans l’exercice ...

Il est établi qu’un vent de libéralisation a soufflé en Afrique au courant des années 1990. Ce dernier avait entre autres pour objectif d’instaurer le règne des droits de l’homme et partant de la valorisation de la dignité humaine. Pourtant, si la réalité de ceux-ci est indéniable en Afrique noire ...

RESUMEDes prophètes et des révolutionnaires prestigieux pour les uns, des nouveaux barbares envahisseurs pour les autres, des victimes en amont pour les uns, des coupables en aval pour les autres, la question de la protection des réfugiés s’avère un baromètre de certaines valeurs comme l’humanisme, la bonne gouvernance, le respect ...

La problématique du terrorisme est devenue une véritable préoccupation à partir de la fin des années 1980 mais a marqué profondément les esprits avec l’attentat du 11 septembre 2001survenu à New York aux Etats Unis d’Amérique. Depuis lors, aucun pays n’échappe à ce fléau. L’Afrique de l’ouest est singulièrement touchée ...

Le rattachement des régimes matrimoniaux est l’Arlésienne du droit international privé ivoirien en ce que le sujet est toujours évoqué sans que personne ne soit en mesure de fournir une réponse unanime satisfaisante[1]. Objet d’une controverse doctrinale et d’hésitations jurisprudentielles, ce rattachement est caractérisé par son incertitude. Le débat doctrinal ...

                                                         Résumé:La révolution numérique imprime une nouvelle dynamique au droit administratif et ouvre une ère de rénovation du régime de publicité des actes administratifs unilatéraux. Les modalités classiques de publicité au Sénégal, caractérisées par leur obsolescence, sont partiellement modernisées à travers la consécration du principe d’égalité entre le support papier ...

Plan IntroductionI-         La pluralité occurrentielle de la force majeureA-      Les occurrences dans le fonctionnement des pouvoirs publics1-      Un élément perturbateur du fonctionnement régulier des pouvoirs publics2-      Un élément perturbateur de la mandature des pouvoirs publics B-      Les occurrences dans le déroulement des opérations électorales1-      Une cause justificative de l’arrêt des opérations ...

                                                           Résumé :L’accès au crédit est facilité par la fourniture de sûretés exigées des demandeurs. Celles-ci permettent de limiter les risques de non-paiement que pourrait subir le prêteur. Paradoxalement, la législation OHADA procède à une limitation des biens pouvant faire l’objet de sûretés. Cette limitation des chances de crédits pour ...

                                                     RESUME :La multiplication et la régularité des coups d’Etat dans certains pays d’Afrique, notamment dans sa partie francophone, impactent fortement l’ordre juridique constitutionnel. Ces coups de force, auxquels, il faut ajouter les insurrections populaires, même si elles sont rares, constituent des circonstances exceptionnelles en ce sens qu’ils provoquent une ...

                                                     Résumé :S’ils doivent être rigoureusement observés par les agents de l’administration qui en sont les destinataires dans le cadre de l’organisation et le fonctionnement du service public, les actes non décisoires sont a priori, dénués d’effet juridique qui justifierait leur invocabilité devant le juge de l’excès de pour en ...