Résumé

La Constitution de la V^e République togolaise du 6 mai 2024, en instaurant un régime parlementaire, a fait du Président du Conseil la clef de voûte du régime togolais. A ce titre, il détient tous les pouvoirs politiques et administratifs, notamment celui de nomination. Il nomme ainsi à tous les emplois civils et militaires. Il n’a d’ailleurs pas hésité dans le silence de la Constitution à capter aussi celui de nommer les membres du gouvernement. Malgré cette volonté de conserver seul cette compétence, il est important à l’analyse de la Constitution et des potentialités qui en résultent de démontrer que ce pouvoir de nomination reste limité soit par le mécanisme du contreseing soit conjoncturellement par le jeu de la coalition de partis au gouvernement. Malgré la faiblesse et la nature conjoncturelle de cette limitation, elle est nécessaire à l’encrage de la responsabilité ministérielle et essentielle à tout régime parlementaire.

Mots clés : Pouvoir de nomination-Emplois civils et militaires-Contreseing-Responsabilité-Régime parlementaire.

Summary

The Constitution of the Fifth togolese Republic of May 6, 2024, by establishing a parliamentary system, made the President of the Council the linchpin of the Togolese regime. In this capacity, he holds all political and administrative powers, including the power of appointment. He appoints all civil and military personnel. Moreover, in the absence of any explicit provision in the Constitution, he has also assumed the power to appoint members of the government. Despite this desire to retain sole authority over this power, it is important, when analyzing the Constitution and its resulting potential, to demonstrate that this power of appointment remains limited, either by the countersignature mechanism or, in specific circumstances, by the dynamics of the governing coalition. Despite the weakness and circumstantial nature of this limitation, it is necessary for establishing ministerial accountability and essential to any parliamentary system.

Keywords: Appointment power – Civil and military jobs – Countersignature – Responsibility – Parliamentary system.