Résumé : Jusqu’ici, l’opportunité pour le représentant de l’État d’être à la fois l’auteur de l’objection de la régularité normative des actes émanant du pouvoir réglementaire local et le régulateur principal…
Résumé : Jusqu’ici, l’opportunité pour le représentant de l’État d’être à la fois l’auteur de l’objection de la régularité normative des actes émanant du pouvoir réglementaire local et le régulateur principal…