Introduction
- La responsabilité civile est le mécanisme juridique qui permet de réparer le dommage causé à autrui. Dans l’opinion juridique dominante, elle est soit contractuelle, soit extracontractuelle. La responsabilité contractuelle résulte de l’inexécution du contrat, fruit d’un accord de volontés, génératrice de dommage pour le créancier. La responsabilité extracontractuelle découle d’un fait juridique qui cause à une autre personne un dommage. Est-il possible d’admettre une responsabilité fondée sur le manquement à un engagement unilatéral de volonté ? La question ainsi posée suppose admis l’engagement unilatéral de volonté comme une source d’obligation, ce qui n’est évident de prime abord. La théorie de l’engagement unilatéral de volonté postule qu’une personne peut, par sa seule volonté, créer une ou plusieurs obligations à sa charge, sans le concours d’une autre volonté. Connu également sous l’appellation de déclaration unilatérale de volonté ou de promesse unilatérale, il fait partie des actes unilatéraux, mais sa particularité tient au fait qu’il est créateur d’obligations, à la différence des autres actes unilatéraux qui modifient, transmettent ou éteignent (…) les obligations. Si l’admission de ces derniers ne fait guère de doute, la reconnaissance de l’engagement unilatéral de volonté comme source d’obligations a suscité et suscite d’intenses controverses. Conçue par une partie de la doctrine allemande du 19e siècle, la théorie de l’engagement unilatéral de volonté s’est vu opposer des arguments abondamment présentés ailleurs[1] et qui n’ont pas manqué de nourrir pendant longtemps des réticences du législateur ou du juge à son égard.
2. Cette controverse peut étonner. CARBONNIER n’avait-il pas affirmé qu’« il est plus naturel à l’homme de vouloir tout seul que de vouloir à deux, et le droit ne pouvait pas ne pas attacher de conséquences à un acte aussi familier de la vie que celui qui consiste à prendre une décision »[2] ? Par ailleurs, dans des disciplines connexes au droit, il est intéressant de noter que l’engagement unilatéral a, d’une certaine manière, un caractère obligatoire pour son auteur. Ainsi, en philosophie, il signifie un acte par lequel l’individu assume le risque et la responsabilité liés à l’engagement librement pris[3] ou se donne l’obligation d’agir conformément à son contenu[4]. En sociologie, le concept d’engagement rend compte du fait que « les individus s’engagent dans des trajectoires d’activité cohérentes »[5], cohérence qui implique de suivre une ligne de conduite choisie dans une période déterminée[6]. Pour les psychologues, l’engagement s’entend du lien qui relie l’individu à ses actes comportementaux ou à ses décisions qui l’engagent[7]. Au demeurant, la conception de l’engagement dans ces trois disciplines se rapproche du sens étymologique de ce dernier, lequel veut dire « donner des gages »[8], ce qui n’est pas sans faire écho à la notion d’obligation[9].
[1] Pour un aperçu de ce débat, voy. M.-L. IZORCHE, L’avènement de l’engagement unilatéral en droit privé contemporain, Marseille, Aix-Marseille, 1995, p. 27 et s. ; C. CRIMALDI, Quasi-engagement et engagement en droit privé, recherches sur les sources de l’obligation, Paris, Defrenois, 2007, p. 341 et s. ; C. CAUFFMAN, « La promesse unilatérale : source d’obligations en droit privé européen », in C. CAUFMAN, J. DE CONINCK et N. VAN LEUVEN (dir.), Droit des contrats : questions choisies, Bruxelles, Larcier, 2008, p. 45 et s.
[2] J. CARBONNIER, Droit civil, Les biens, Les obligations, vol. II, Paris, PUF, 2004, n°933, p. 1949
[3] Cette conception se rattache à la philosophie existentialiste, voy. « Existentialisme » au xxe siècle, https://www.espacefrancais.com/lexistentialisme/#:~:text=Tous%20les%20existentialistes%20accordaient%20une%20importance%20capitale%20%C3%A0,est%20essentielle%20dans%20la%20qu%C3%AAte%20de%20la%20v%C3%A9rit%C3%A9, lu le 22/07/2022/
[4] Cette conception se rattache à la philosophie du langage, voy. C. BERSET, « La promesse: une question de responsabilité », https://www.philosophie.ch/fr/articles-fr/articles-independants/promesse-responsabilite, lu le 22/06/2022.
[5] HOWARD BECKER, « Sur le concept d’engagement », https://journals.openedition.org/sociologies/642, lu le 19/02/2022, n°4.
[6] Idem, n°7.
[7] Cette définition concerne l’engagement externe (cette hypothèse est celle qui intéresse le juriste dans la mesure où le droit suppose le rapport à autrui), voy. C.A. KIESLER, The Psychology of Commitment, Academic Press, New York, 1971 cité R.-V. JOULE ET J.-L. BEAUVOIS, La soumission librement consentie : Comment amener les gens à faire librement ce qu’ils doivent faire ?, Presses Universitaires de France, 1998, p. 55 et p. 60 ; https://fr.wikipedia.org/wiki/Engagement_%28psychologie_sociale%29#cite_note-JouleBeauvois199855-1.
[8] Dictionnaire Larousse, voy. Engagement, https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/engagement/29510, lu le 22/06/2022.
[9] Dans ce sens, il a soutenu que l’obligation est une garantie, voy. F. ROUVRIERE, « L’obligation comme garantie », RTD Civ., 2011, p. 1 et s.
