Résumé

Au Cameroun, les personnes publiques contribuable sont souvent contraintes au paiement de leurs dettes d’impôt par la mise en œuvre du recouvrement forcé. Si une telle pratique peut a priori paraître légitime dans son fondement, elle devient sujet à caution une fois dirigée contre un sujet de droit en situation d’exorbitance. Le recours à l’exécution forcée contre elles apparait aux yeux du chercheur comme un acte insolite digne d’être questionné. A travers la mobilisation de la méthode juridique avec une emphase sur la dogmatique, le régime applicable aux personnes publiques en matière de recouvrement forcé de l’impôt a été scruté pour parvenir aux résultats de la présente recherche. En effet, le recouvrement forcé est en principe neutralisé par les privilèges particuliers de la personne publique. Toutefois, le recouvrement forcé des impôts dont elles sont redevables est rendu possible par le recours aux succédané de voies d’exécution malgré leur précarité.

MOTS CLES : Recouvrement forcé, neutralisé, envisageable

 ABSTRACT

In Cameroon, public entities often face forced tax collection measures. Such a practice may gives a great deal of trouble to public authorities according to their missions of satisfying the general interest. The usage of forced execution against public entities has been questioned. An anlysis of the question from a legal perspective reveals that we are in the presence of a regim that reconciles the specificity of public entities and the optimisation of tax revenue. Therefore, forced tax collection measures are neutralized by the special privileges of those entities. Exceptionnaly, by mobilizing substitutes measures, public entities can be forced to pay their taxes.

Key-words : forced recovery, neutralized, possible