Résumé
L’article analyse le cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle en droit positif burkinabè. En effet, la jurisprudence a consacré depuis fort longtemps le principe de non-cumul, mieux nommé de non option des responsabilités. Il se pose alors la question des éléments constitutifs du cumul et des sanctions applicables en cas de violation du principe ainsi posé. Il ressort que le cumul suppose un droit d’option du créancier en faveur des règles des articles 1382 et suivants du code civil pour bénéficier de la réparation des dommages issus de la violation, par le débiteur, de ses obligations contractuelles. De la jurisprudence des juridictions du fond, le cumul s’appréhende comme un mélange ou panachage des règles délictuelles et des règles contractuelles ou une concurrence des deux. Quant à la sanction applicable, elle se caractérise par une imprécision saisissante en ce qu’en cas de violation de la règle, les juridictions l’apprécient tantôt, comme une règle de procédure, tantôt comme une règle de fond.
Mots-clés : cumul-non-cumul- responsabilité contractuelle- responsabilité extracontractuelle- jurisprudence.
Abstract
This article analyzes double civil liability in contract and tort in burkinabe law. By precedent, liability in tort and contract are not cumulative, as a matter of principle. Cumulative liability presupposes that the creditor opted for compensatory damages in accordance with Article 1382 and subsequent provisions of the civil code in case of a breach of contract by the debtor. In lower-court rulings, double civil liability describes either competing liability rules in tort and contract or a mixture of such rules. The applicable sanction against violations of the non-cumulative liability rule remains unclear as the rule is both characterized by courts either as procedural or substantive.
