Résumé :
L’activité économique demeure largement conditionnée par le crédit dans tout système de libéralisme juridique. Cette activité ne peut valablement être promue que dans un cadre favorable au climat des affaires et par conséquent attractif aux investisseurs et financiers nationaux et internationaux. C’est ainsi que législateur OHADA ayant pour objectif principal la protection des créanciers à travers l’instauration d’une sécurité judiciaire et juridique dans son espace, va prévoir en absence des moyens volontaires, les voies d’exécution forcée sur le patrimoine de tout débiteur. C’est-à-dire des moyens légaux aménagés pour contraindre des personnes à s’exécuter contre leur gré. Qui, au plus grand désarrois, ne s’appliquent pas à toutes les personnes, dont, les personnes morales de droit public qui jouissent de l’immunité d’exécution, prérogative de protection de la puissance publique contre toute forme d’aliénations forcées. Toutefois, avec le nouvel acte uniforme OHADA, ce bouclier semble trouver des moyens de contournement. Ce qui pourrait amener à se demander si l’on peut contraindre les débiteurs souverains à payer leurs dettes à la suite de ce nouvel acte. A l’analyse de la thématique à travers l’exégèse des textes juridiques et de la jurisprudence on se permet d’affirmer l’exiguë de cette procédure. Une restriction qui se justifie par la paralysie des moyens juridiques de droit commun toute en laissant une possibilité de contrainte par voies d’exception.
Mots clés : Recouvrement forcé, dette publique, personnes morales de droit public, l’immunité d’exécution
Abstract
Economic activity remains largely dependent on credit in any system of legal liberalism. This activity can only be effectively promoted in a framework that is conducive to a favorable business climate and therefore attractive to national and international investors and financiers. Thus, OHADA legislators, whose main objective is to protect creditors by establishing judicial and legal security within its jurisdiction, will provide for enforcement measures against the assets of any debtor in the absence of voluntary measures. These are legal means designed to compel individuals to comply against their will. Conversely, legal entities governed by public law enjoy immunity from enforcement, a prerogative of protection of public authority against any form of forced alienation. This shield has been somewhat circumvented by the new OHADA Uniform Act. This could lead to the question of whether sovereign debtors can be compelled to pay their debts as a result of this new act. After analyzing the issue through the exegesis of legal texts and case law, we can affirm the limited nature of this procedure. This restriction is justified by the paralysis of the legal means available under ordinary law, while leaving open the possibility of payment by way of exception.
Keywords: Compulsory collection, public debt, legal entities governed by public law, immunity from enforcement
