Résumé :S’ils doivent être rigoureusement observés par les agents de l’administration qui en sont les destinataires dans le cadre de l’organisation et le fonctionnement du service public, les actes…
Résumé :S’ils doivent être rigoureusement observés par les agents de l’administration qui en sont les destinataires dans le cadre de l’organisation et le fonctionnement du service public, les actes…