IntroductionLa responsabilité civile est le mécanisme juridique qui permet de réparer le dommage causé à autrui. Dans l’opinion juridique dominante, elle est soit contractuelle, soit extracontractuelle. La responsabilité contractuelle résulte…

Continuer la lectureLA VOCATION CONTRACTUELLE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DE L’ENGAGEMENT UNILATERAL DE VOLONTE