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LA NATURE JURIDIQUE DE LA TRANSACTION EN DROIT BURKINABE

  • Post author:ZONGO Wendinkonté Sylvie
  • Post published:février 2022
  • Post category:articles
  • Post comments:0 commentaire

Résumé : La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil burkinabè comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à…

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