Résumé :

S’ils doivent être rigoureusement observés par les agents de l’administration qui en sont les destinataires dans le cadre de l’organisation et le fonctionnement du service public, les actes non décisoires sont a priori, dénués d’effet juridique qui justifierait leur invocabilité devant le juge de l’excès de pour en vue de leur annulation. C’est cette injusticiabilité que les juges ivoiriens et sénégalais ont remis en cause il y a peu de temps, consacrant le principe de la justiciabilité des actes non décisoires. Les motivations tiennent principalement à la mutabilité de la nature desdits actes et à leurs effets préjudiciables pour leurs destinataires.
Mots clés : justiciabilité – actes non décisoires – décision administrative – actes de gestion interne – actes faisant grief – caractère réglementaire – caractère impératif – atteinte aux situation et droits des destinataires – juges administratifs ivoirien et sénégalais – excès de pouvoir.

Sommaire :

I – UNE JUSTICIABILITÉ DÉCLENCHÉE PAR LA MUTABILITÉ DE LA NATURE DES ACTES NON DÉCISOIRES
A – Une justiciabilité d’actes réglementaires déguisés
1 – Un critère actualisé
2 – Un critère controversé
B – Une justiciabilité d’actes impératifs dévoilés
1 – Des actes implicitement impératifs
2 – Des actes explicitement impératifs
II – UNE JUSTICIABILITÉ ACCENTUÉE PAR LES EFFETS PRÉJUDICIABLES DES ACTES NON DÉCISOIRES A – Une justiciabilité d’actes attentatoires aux situations et droits des destinataires 1 – Des actes affectant la situation d’agents de l’administration 2 – Des actes affectant les droits des administrés
B – Une justiciabilité d’actes attentatoires formellement diversifiés
1 – Des atteintes d’actes formalisés
2 – Une extension aux atteintes d’actes non formalisés