RÉSUMÉ

L’avènement d’un nouveau constitutionnalisme à la fin du XXe siècle dans les États africains était marqué, notamment, par une volonté de revalorisation du pouvoir législatif dans l’optique de donner sens à la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le Parlement. Paradoxalement, la place que reconnaissent les constitutions au Président de la République, conduit à une remise en cause de cette division du pouvoir. Le rôle législatif du Président tend à se renforcer dans les États africains francophones à tel point qu’il n’est pas exagéré de lui reconnaitre un pouvoir législatif, celui-ci exerçant d’importantes attributions qui se situent en dehors de la fonction exécutive. Il dispose de moyens constitutionnels lui permettant de partager avec le Parlement l’exercice de ce pouvoir. Sa mise en œuvre se traduit, d’une part, par ses interventions dans le processus législatif tant en période normale qu’en période exceptionnelle où il se substitue pratiquement au Parlement, et d’autre part, par le contrôle qu’il peut exercer sur la mise en œuvre de la fonction parlementaire, ce qui lui confère un statut de « Chef d’État législateur ».

Mots clés : Pourvoir législatif – Président – contrôle – Commission – procédure législative – Loi

ABSTRACT

The advent of a new constitutionalism in African states at the end of the 20th century was marked, in particular, by a desire to revalue legislative power with a view to giving meaning to the separation of powers between the executive and Parliament. Paradoxically, the place that constitutions recognize for the President of the Republic leads to a questioning of this division of power. The legislative role of the President tends to be strengthened in French-speaking African states to the point that it is not an exaggeration to recognize legislative power in him, exercising important attributions that lie outside the executive function. He has constitutional means allowing him to share the exercise of this power with Parliament. Its implementation is reflected, on the one hand, by its interventions in the legislative process both in normal times and in exceptional times when it practically replaces Parliament, and on the other hand, by the control that it can exercise over the implementation of the parliamentary function, which gives it the status of « Head of State-legislator ».

Keywords : Legislative Mandate – President – Control – Commission – Legislative procedure – Law