INTRODUCTION
« L’État souverain (…) dispose d’un pouvoir fiscal absolu »[1], affirme le Professeur Jacques BUISSON. Ces propos mettent en exergue l’une des manifestations importantes de la souveraineté de l’État, à savoir, celle de prélever l’impôt. En vertu de ce principe, sur son territoire[2], l’État est, la seule entité habilitée à procéder à des prélèvements. Toutefois, « si l’État est seul titulaire du pouvoir fiscal, ce pouvoir est exercé en interne par une pluralité d’organes sur la base d’une habilitation juridique qui les autorise à agir dans un champ déterminé »[3]. Cette délégation du pouvoir fiscal de l’État met en relief la nécessité d’accorder une autonomie fiscale, fut-elle, limitée aux collectivités territoriales en tant qu’entités infraétatiques[4]. Le pouvoir fiscal s’inscrit souvent au cœur d’une articulation complexe des compétences, dans le cadre des relations que l’État entretient avec les entités infraétatiques et les organisations supraétatiques[5] auxquelles il appartient. Cette situation soulève des enjeux de répartition et de coordination des prérogatives fiscales entre les différents niveaux du pouvoir[6].
[1] J. BUISSON, « Impôt et souveraineté », Archives de philosophie du droit, 2002, n° 46, pp.25-32.
[2] Y. OUEDRAOGO, « Pouvoir d’imposition et territoire dans les États de l’UEMOA », Afrilex, 2020., p. 1
[3] L. AYRAULT, « L’autonomie des collectivités territoriales en question : réflexion sur sa mise en cause », Gestion et fiances publiques, n° 2, Mars-avril, 2017, pp.25-30
[4] Les entités infraétatiques sont des entités qui existent au plan interne dans l’État, sur le territoire de l’État avec qui ce dernier partage son pouvoir d’imposition. Ce partage étant fondé sur des textes, notamment la constitution (titre XIII, article 170 et suivants de la constitution ivoirienne du 8 novembre 2016) et la Loi organique portant Loi de finances (Loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014, relative aux Lois de finances en Côte d’Ivoire). Il s’agit notamment des collectivités territoriales, des entités paraétatiques (que sont les sociétés d’État ou les sociétés à participation publique majoritaire) tous soumis l’autorité de l’État, même si les premières gardent une certaine autonomie de gestion. Lire à ce propos, M. COLLET, Les finances publiques, Paris, LGDJ, 9e Éd., 2024-2025, p. 91
[5] En ce qui concerne les entités supraétatiques, elles font référence aux organisations internationales (généralement communautaires) en matière fiscale d’exercer un pouvoir fiscal. C’est notamment le cas en matières douanières ainsi que certaines impositions où certains États délèguent leurs pouvoirs fiscaux à ces organisations telles que : la Zollverein (Union douanière allemande créée en 1834 entre les États allemands), UE (l’Union européenne, créée le 1er novembre 1993) et la CEDEAO (Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, créé le 28 mai 1975), l’UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine, crée le 10 janvier 1994), la ZLECAF (Zone de Libre Échange Continental africain, traité signé le 21 mars 1998 et entrée en vigueur le 30 mai 2019).
[6] Y. OUEDRAOGO, « Pouvoir d’imposition et territoire dans les États de l’UEMOA », op.cit., p. 5 ; voir S. OUÉDRAOGO, Les compétences nationales en matière fiscale et la communautarisation des règles dans l’espace ouest-africain, Thèse de Doctorat, Université de Bordeaux, 2015, 619 p.
