INTRODUCTION« L’État souverain (…) dispose d’un pouvoir fiscal absolu »[1], affirme le Professeur Jacques BUISSON. Ces propos mettent en exergue l’une des manifestations importantes de la souveraineté de l’État, à savoir, celle…
INTRODUCTION« L’État souverain (…) dispose d’un pouvoir fiscal absolu »[1], affirme le Professeur Jacques BUISSON. Ces propos mettent en exergue l’une des manifestations importantes de la souveraineté de l’État, à savoir, celle…