Résumé :

 Le recouvrement contentieux des créances cambiaires s’avère pénible en raison des conditions négatives préalables imposées par le droit cambiaire et l’inadaptation du droit commun des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. A cet égard, un aménagement consistant à introduire et à systématiser le référé-provision doublé d’une extension des effets des moyens de contraintes juridiques à tous les signataires du titre y compris le trésor public et le fonds de garantie semble nécessaire. En effet, l’acceptation par le porteur des effets de commerce comme moyen de paiement est justifiée par la purge des imperfections du titre. Le juge au rôle crucial dans l’application de la loi, doit assouplir les conditions d’obtention des moyens de contrainte et de mise en œuvre des voies d’exécution afin de réduire l’injustice.

Mots clés : le recouvrement, contentieux, cambiaire

Summary

The contentious recovery of cambial claims proves to be burdensome due to the preliminary negative conditions imposed by cambial law and the inadequacy of the common law on simplified recovery procedures and enforcement measures. In this context, an adjustment involving the introduction and systematization of provisional referrals, combined with extending the effects of legal enforcement measures to all signatories of the instrument—including the public treasury and the guarantee fund seems necessary.

Indeed, accepting commercial instruments as a means of payment is justified by their ability to purge the title’s imperfections. The judge has a crucial role when applying the law, must relax the conditions for obtaining mains of constraint and implementation of enforcement routes in order to reduce injustice.

Keywords: Recovery, contentious, cambial