Résumé Les législations fiscales de la plupart des Etats de l’UEMOA admettent que l’interprétation administrative de la loi fiscale, lorsqu’elle est favorable au contribuable, puisse être opposée à l’administration, quand…

Continuer la lectureL’OPPOSABILITE DE LA DOCTRINE FISCALE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE UEMOA