L’OPPOSABILITE DE LA DOCTRINE FISCALE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE UEMOA

                                                                           Résumé Les législations fiscales de la plupart des Etats de l’UEMOA admettent que l’interprétation administrative de la loi fiscale, lorsqu’elle est favorable au contribuable, puisse être opposée à l’administration, quand…

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