Les limites de l’encadrement juridique du partenariat public-privé au Sénégal

Quelques années après la première alternance intervenue à la tête de l’Etat en 2000[1], les autorités exécutives sénégalaises se sont rendu compte que, s’il existe une réglementation « moderne et transparente[2]» pour l’achat public, le droit national demeure, en revanche, dépourvu d’un cadre juridique permettant de nouer des partenariats entre les personnes publiques et les opérateurs privés en vue de réaliser ou d’exploiter des projets d’infrastructures d’intérêt public.
Cette carence est d’autant plus préoccupante que le Sénégal s’est engagé dans la voie de la réalisation de grands travaux pour son développement économique et social dans le cadre d’une nouvelle vision définie par le programme du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’ Afrique (NEPAD)[3]. Pour y remédier, l’Assemblée nationale sera saisie pour voter une loi relative aux contrats de Construction, d’Exploitation et de Transfert d’infrastructures dénommée Loi CET 3. L’objectif poursuivi est de doter l’Etat d’un cadre juridique « moderne et sécurisé », permettant désormais l’établissement de partenariats public-privé pour la réalisation des projets d’équipements dans des conditions assurant une plus grande transparence et une efficacité économique accrue[4]. Il s’agit de créer, à côté des marchés publics et des conventions de délégation de service public, une nouvelle catégorie de contrats administratifs afin d’équiper le pays, dans la célérité, d’infrastructures structurantes pour son développement…

Mouhamadou Moustapha Aidara

Agrégé des Facultés de droit Directeur du Laboratoire Collectivités Publiques Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal)

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