L’EVOLUTION DU DOMAINE RESERVE DE L’ETAT EN DROIT INTERNATIONAL

Résumé : Le domaine réservé de l’État se rapporte aux questions à propos desquelles celui-ci dispose d’une compétence discrétionnaire parce qu’il n’y est lié par aucune règle de droit international. Dans le droit international classique, ce domaine est d’une étendue quasi-démesurée. Dans le droit international contemporain cependant, il subit un rétrécissement continu. L’on en déduit une mutation du contenu du domaine réservé, dont les fondements et les manifestations méritent d’être analysés. Bien que réduit à sa portion congrue, notamment pour les États africains, le domaine réservé fait l’objet d’une invocation permanente par les gouvernements, ce qui atteste de son sempiternel intérêt.

OUEDRAOGO Bienvenu Venceslas Wendpanga

Docteur en droit, Assistant en droit public Université Nazi Boni (Burkina Faso)

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