L’apposition d’un cachet officiel de l’État sur certains bulletins de vote, à l’occasion d’une élection sénatoriale, dès lors qu’elle n’a eu aucune influence notable sur le choix des électeurs, et…

Continuer la lectureDécision du Conseil constitutionnel n°001/94/ des 17-19-20 juillet 1994, « élections sénatoriales de Boutilimit »