LA NORMATIVITE DE L’ACTE JURIDIQUE INTERNATIONAL

                                          

L’acte juridique international est créateur de norme. Cette idée dérive de la pensée de Jean-Paul JACQUE qui considère que « L’acte n’est qu’un instrument au service des sujets de droit pour leur permettre d’exercer leur activité normative… L’acte est toujours une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit dans la mesure où l’ordre juridique attribue de tels effets à la volonté exprimée, mais les types d’actes sont liés aux rapports de coordination ou de subordination qu’ils prétendent régir »[1]. Or, cette manière de voir les choses vient à contre-courant de la thèse selon laquelle il existe une nette distinction entre acte et norme[2] qui insinue indirectement que tout acte juridique n’est pas porteur de normativité[3].

En règle générale, Il n’a pas existé une théorie de l’acte juridique. Non seulement sa systématisation a été lente mais aussi elle serait toujours en construction[1] ; ce qui n’a pas empêché les privatistes et les publicistes de l’appréhender différemment. Les premiers développent une thèse subjective de l’acte juridique qui repose sur l’idée de contrat comme un vecteur de la manifestation d’une volonté individuelle[2]. Cette tendance ne va pas néanmoins résister à la théorie objective des publicistes qui y voient plutôt en la notion d’acte juridique une véritable construction normative sous la plume notamment de Hans KELSEN[3]. Ces deux positions ne manquent pas de susciter des critiques[4]. De telles critiques vont permettre une combinaison des deux théories dans la seconde moitié du XIXeme siècle.  En réalité, « …la notion d’éléments objectifs s’enrichit avec cette constatation simple que la volonté seule ne pourrait rien si elle ne se combinait, non seulement avec le droit positif existant et les moyens qu’il offre, mais encore avec son environnement de fait, les techniques, les autres sujets de droit, etc. »[5]. Au fond, on peut retenir que « la théorie générale de l’acte juridique est une construction difficile, fragile et sans cesse remise en question par la tendance centrifuge naturelle des différentes branches de droit. Il demeure tout de même que l’être voulant produire des effets de droit est le même partout et que, comme tel, sa liberté mérite qu’on lui fournisse une théorie générale qui en fasse un sujet et non un objet de l’ordre juridique »[6].

[1] M.BASTIEN, « L’acte juridique », Droits, 1988, n°7, p.11.

[2] E. SAVAUX, « La théorie générale du contrat, mythe ou réalité ? », Paris, LGDJ, 1997 ; GOUNOT, Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé, Dijon, 1912

[3] H. KELSEN, Théorie pure du droit, trad. C. Eisenmann, réédition, Paris-Bruxelles, LGDJ-Bruylant, 1999, 367p, H. KELSEN, Théorie générale des normes, trad. O. Beaud, F. Malkani, réédition, Paris, PUF, 1996, X-604p.

[4] Lire au besoin P. AMSELEK, « Le rôle de la volonté dans l’édiction des normes juridiques selon Hans Kelsen », in Le rôle de la volonté dans les actes juridiques, Etudes à la mémoire du professeur Mélanges Alfred. RIEG, Bruxelles, Bruylant, 2000, pp.32-78.

[5] J. HAUSER, Objectivisme et subjectivisme dans la théorie générale de l’acte juridique, Paris, LGDJ, 1971, 339p.

[6] J. HAUSER, « Acte », in D. ALLAND et S. RIALS (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, Paris, Lamy/PUF, 2003, p.10.

[1] J-P JACQUE, L’acte juridique. Réflexions d’un internationaliste », Droits, Vol.7, 1988, p108

[2] P. AMSELEK, « L’acte juridique à travers la pensée de Charles Eisenmann », in P. AMSELEK (dir.), La pensée de Charles Eisenmann, Paris, Economica, 1986, pp.31-65.

[3] Dans ses écrits, Hans Kelsen avait soutenu l’idée selon laquelle l’acte doit être distinct de la norme : « Quand nous disons du traité qu’il est une source du droit, nous avons en vue l’acte créateur du droit, la procédure selon laquelle les normes conventionnelles sont créées. Mais quand nous disons qu’un traité a été conclu, ou bien qu’en vertu d’un traité un Etat a telles obligations ou tels droits, nous avons en vue les normes créées par une procédure dont l’élément essentiel est l’établissement d’un accord de volonté. Il est important de distinguer clairement entre le traité désignant un acte créateur de droit et le traité désignant la norme créée par un tel acte, car la confusion de ces deux significations du mot traité est la source de nombreuses erreurs et malentendus dans la théorie traditionnelle du traité », in H. KELSEN, « Théorie du droit international public », R.C.A.D.I., Tome 84,1953-II, p.136.

Adékoniyé Arsène-Joël ADELOUI

Agrégé de droit public Université d’Abomey- Calavi (BENIN)

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