Les concentrations d’entreprises en droit interne et en droit communautaire CEMAC

Résumé : Les concentrations d’entreprises ressortent des pratiques anticoncurrentielles prises en compte par le Règlement CEMAC N° 1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles dans la sous-région Afrique centrale. Ce texte vient s’ajouter à une législation interne dont les dispositions affrontent celles du texte communautaire. Par conséquent, la juxtaposition des législations pose la question des conditions d’admissibilité des opérations de concentration, de l’organisation de leur contrôle et de l’efficacité des sanctions en cas d’infraction à la réglementation.

Sara Nandjip MONEYANG

Assistante Département de Droit des Affaires Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Douala

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