Note sous décision Cour suprême du Cameroun 16 août 1990, Ngafor Albert ONO c/ État du Cameroun

En droit positif camerounais, le législateur et la jurisprudence admettent sans difficulté que les dommages causés par des décisions administratives, même qualifiées d’actes de police, peuvent engager la responsabilité de l’État et de ses démembrements lorsqu’elles sont entachées d’une illégalité. Le droit à indemnité en cas de détournement de pouvoir s’impose donc avec énergie toutes les fois qu’un acte administratif illégal porte une atteinte directe aux droits des particuliers. Tel est le sens d’une jurisprudence bien établie que confirme et actualise de manière fort intéressante l’affaire Albert ONO NGAFOR contre État du Cameroun.
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Célestin KEUTCHA TCHAPNGA

Docteur en Droit de l‘Université d‘Aix-Marseille III Habilité à Diriger les Recherches Chef de Département de Droit Public et Science Politique Chargé de Cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Dschang (Cameroun)

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