Arrêt de la Cour constitutionnelle n°CC-EL 97-040 du 11 avril 1997

La Cour constitutionnelle statuant en tant que juge électoral, déboute les requérants de leurs prétentions en se cantonnant strictement à un contrôle minimum sur le respect du principe constitutionnel d’égal accès de tous les candidats aux médias d’État. Le juge a donc occulté la question de la mise en œuvre ...
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Décision du Conseil constitutionnel n°001/94/ des 17-19-20 juillet 1994, « élections sénatoriales de Boutilimit »

L’apposition d’un cachet officiel de l’État sur certains bulletins de vote, à l’occasion d’une élection sénatoriale, dès lors qu’elle n’a eu aucune influence notable sur le choix des électeurs, et bien qu’elle soit constitutive d’irrégularité, en raison du caractère unilatéral de l’opération, n’a pas eu pour effet de porter atteinte ...
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Décision du Conseil constitutionnel n° 6-93 du 13 mars 1993

(extraits)Le Conseil constitutionnel,(...)IV. - AU FOND :Considérant que les candidats Abdoulaye BATHILY, Abdoulaye WADE, Iba Der THIAM, Landing SAVANE et BabacarNIANG, ont demandé l’annulation du scrutin, aux motifs que de nombreuses irrégularités ont été constatées :- dans les inscriptions sur les listes électorales ;- pendant la pré-campagne électorale ;- au cours de la campagne ...
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Présentation bibliographique

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