Sommaire

I- Que vive le bloc de Constitutionnalité : l’exclusion affirmée de la loi organique du bloc de constitutionnalité

A- Une indécision initiale

B- Une décision tranchée

II- Mais que ne meurt point la loi organique : la protection assumée de la supériorité de la loi organique

A- Un contrôle d’« organité » adossé sur la fonction de régulateur

B- Un contrôle d’« organité » à la spécificité introuvable