RÉSUMÉ

Le secret professionnel, qui est un moyen de protection de la vie privée, ne parvient pas à assurer complètement sa fonction dans les opérations d’externalisation des services. Premièrement, la pratique d’externalisation révèle au prestataire de services d’externalisation les données à caractère personnel des personnes qui sont en relation d’affaires avec le professionnel qui y a recours. Aussi, dans l’exécution de sa mission, le prestataire découvre une infinité de données sensibles des partenaires et clients de son cocontractant. L’externalisation consacre donc la divulgation des informations couvertes par le secret professionnel sans l’accord préalable de leurs titulaires. Deuxièmement, en dépit de cette immixtion dans la sphère privée de leur vie, les victimes de cette pratique ne sont pas sûres d’engager avec succès ni la responsabilité civile ni la responsabilité pénale des auteurs de cette divulgation. Cela dit, l’externalisation qui est une exigence de l’économie moderne n’est pas à proscrire ; car elle peut se faire dans le respect du droit à la protection de la vie privée de tous. À cette fin, tous ceux qui sont intéressés par cette pratique, à l’instar des clients et partenaires du professionnel qui externalise son activité, doivent préalablement et valablement consentir à l’opération d’externalisation.

Mots clés : vie privée – secret professionnel – externalisation des services –divulgation – consentement – responsabilité

ABSTRACT

Professional secrecy, which is a means of protecting privacy, fails to fully perform its function in outsourcing operations. First of all, the outsourcing practice discloses to the outsourcing service provider the personal data of all persons who have a business relationship with the trader using it. Also, in the execution of its mission, the service provider discovers a host of sensitive data of the partners and customers of its co-contractor. Outsourcing therefore enshrines the disclosure of information covered by professional secrecy without the prior consent of the holders of that information. Secondly, despite this interference in the private sphere of their lives, the victims of this practice are not sure whether to successfully engage either civil or criminal liability of the perpetrators of this violation. That said, outsourcing, which is a requirement of the modern economy, is not to be avoided; because it can be done while respecting the right to privacy of all. To this end, all those who are interested in this practice, like the customers and partners of the professional who outsources his activity, must first and validly consent to the outsourcing operation.

Keywords: privacy – professional secrecy – outsourcing of services – disclosure – consent – liability