Introduction « Princeps legibus solutus est »[1]. Cette maxime d’Ulpien, signifiant que « le Prince est au-dessus des lois »[2], est rapportée par Vincent Dussart, à propos du Parlement[3]. Le Prince désigne pourtant généralement le…

Résumé : Le domaine réservé de l’État se rapporte aux questions à propos desquelles celui-ci dispose d’une compétence discrétionnaire parce qu’il n’y est lié par aucune règle de droit international.…