La transmission du bail professionnel en droit OHADA

Résumé
L’article analyse le régime de la transmission du bail professionnel en droit OHADA sous l’angle de ses finalités. Celles-ci consistent, d’une part, en la préservation de l’activité professionnelle par l’aménagement de la transmission de plein droit du bail et, d’autre part, en la protection des intérêts des parties à travers la soumission de l’opération à leur accord. Bien qu’elles cohabitent, ces finalités n’apparaissent pas toujours équilibrées. En effet, la transmission dite de plein droit peut être remise en cause par la latitude accordée au bailleur de l’interdire. De même, elle ne repose pas toujours sur les garanties qui pourraient compenser les effets de son automatisme à l’égard du bailleur. La protection des parties contre les risques de la transmission est, elle, essentiellement assurée par le contrat. Le législateur prévoit des garanties en faveur du bailleur dans des situations exceptionnelles telles que les restructurations de société, le sauvetage des entreprises en difficulté, mais il intervient peu dans les hypothèses plus courantes de cession ou sous-location du bail. La cohérence entre les finalités de la transmission est examinée à la lumière des actes uniformes OHADA et des décisions rendues par la CCJA et par les juridictions des États membres de l’OHADA.
Mots-clés : Droit OHADA – bail professionnel – transmission – protection de l’activité professionnelle – protection des parties au bail.

SANOU Tonssira Myriam Corine

Assistante à l’UFR-SJP de l’Université Thomas Sankara

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