L’OPPOSABILITE DE LA DOCTRINE FISCALE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE UEMOA

                                                                           Résumé 
Les législations fiscales de la plupart des Etats de l’UEMOA admettent que l’interprétation administrative de la loi fiscale, lorsqu’elle est favorable au contribuable, puisse être opposée à l’administration, quand bien même cette interprétation ajouterait à la loi ou lui serait contraire.L’harmonisationdes législations fiscales par le droit UEMOA soulève la question de la compatibilité de telles dispositionsavec les principes du droit communautaire. Le mécanisme d’opposabilité de la doctrinefiscale met en exergue la dialectique entre le principede légalité et celui de sécurité juridique. A l’analyse,il ressort que le droit communautaire UEMOA ne consacre pas formellement le principe de sécurité juridique, fondement nécessaire de l’opposabilité de la doctrinefiscale.Il contient tout de même des éléments relatifs à une protection relative de la situation juridique des contribuablesdont la portée doit être précisée.

Elvis Flavien SAWADOGO

Assistant en Droit public, Université Nazi Boni/Bobo-Dioulasso (Burkina Faso)

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