Plan

Introduction

I Un mécanisme conventionnellement consacré

A. Une consécration généralisée 1) Les ordres juridiques de la consécration internationale 2) La justification de la consécration internationale

B. un régime juridique diversifié 1) La diversité des règles sur la recevabilité de la requête 2) La diversité des règles sur l’examen au fond de la requête

II Un mécanisme pratiquement limité

A. Un mécanisme limité dans son exercice 1) Une limite justifiée par la préférence du règlement politique des différends étatiques 2) Une limite justifiée par l’existence de mécanismes juridictionnels concurrents

B. Un mécanisme limité dans sa portée 1) Une portée limitée par les effets discutés des décisions 2) Une portée limitée par l’exécution problématique des décisions