Très certainement, en organisant le 16 septembre 2011 son premier séminaire spécialisé sur les lois d’habilitation, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, ne mesurait pas, l’odyssée nouvelle et prodigieuse que celles-ci…

Le droit au recours effectif est une exigence démocratique à haute valeur juridique. Consacré constitutionnellement , protégé par les conventions internationales des droits de l’homme , reconnu par la loi,…