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  • Auteur/autrice de la publication :ASSOGBA Lucien
  • Post published:janvier 2026
  • Post category:articles

Résumé : « L'opposabilité, depuis le 14 février 2024, du nouvel AUPSRVE consacre une avancée substantielle avec l'émergence d'une procédure d'indisponibilité spécifique au cheptel. En autorisant cette mesure conservatoire sur un…

Continuer la lectureLA SAISIE CONSERVATOIRE DES BETAILS EN DROIT OHADA
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