Mots clés : Cour constitutionnelle, Compétence, Responsabilité pénale, Premier ministre, Jurisprudence. En l’espèce, le Procureur général près la Cour constitutionnelle congolaise a engagé des poursuites pénales à l’encontre de M…
Mots clés : Cour constitutionnelle, Compétence, Responsabilité pénale, Premier ministre, Jurisprudence. En l’espèce, le Procureur général près la Cour constitutionnelle congolaise a engagé des poursuites pénales à l’encontre de M…