RÉSUMÉ Le régionalisme constitutionnel dont l’étape décisive vient d’être franchie avec l’adoption le 08 avril 2019 de la loi fixant le nombre, la proportion par catégorie et le régime des…
Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique // ISSN 1953-8006 \\