Réflexions sur le régime juridique de dissolution et de liquidation des entreprises publiques et parapubliques au Cameroun depuis la réforme des procédures collectives OHADA

Le droit positif camerounais connaît depuis longtemps l’existence de procédures collectives de liquidation des biens applicables aux personnes morales de droit privé en difficulté. Toutefois, les personnes morales de droit public en général, et les entreprises publiques et para-publiques en particulier, ont jusqu’à une époque très récente échappé à ces ...
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Infractions en relation avec les nouvelles technologies de l’information et procédure pénale : l’inadaptation des réponses nationales face à un phénomène de dimension internationale

Souvent associé à la liberté d’opinion et d’expression, le droit à l’information, prolongement de la liberté d’information, est proclamé et garanti dans pratiquement tous les États démocratiques par des normes juridiques supérieures. À cette protection sur le plan interne s’ajoute une protection assurée au plan international par des textes de ...
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Les lois de finances rectificatives

Dans une émission « Sans détours », le représentant d’un parti politique sénégalais définissait la loi de finances rectificative comme « un grand malade qu‘on amène à l‘hôpital ». Définition ne saurait être aussi chargée, contexte oblige. Définition qui, pourtant, peut être retenue, car la loi de finances rectificative ou ...
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Réflexions sur l’instance judiciaire compétente dans la procédure d’extradition au Cameroun

La procédure d’extradition est un processus complexe qui nécessite l’intervention de deux catégories d’autorités : les autorités gouvernementales et administratives, puis les autorités judiciaires. Cette dualité est caractéristique de la nature mixte de l’extradition qui est non seulement un acte de collaboration pour la réalisation de la justice répressive, mais aussi ...
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La problématique de l’aide budgétaire

Chaque année, le législateur sénégalais autorise, dans la loi de finances, le Président de la République à contracter des emprunts et à recevoir des dons au nom de l’État. La formule est heureuse ; elle est consécutive à l’institutionnalisation du pouvoir. Ces ressources constituent de l’aide budgétaire, c’est-à-dire « un transfert de ...
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Note sous Cour constitutionnelle du Bénin DCC 02/058 du 4 juin 2002, Adèle FAVI

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’a point de constitution. » Cette proclamation des révolutionnaires français de 1789 est l’une des premières consécrations écrites du contenu du constitutionnalisme moderne ; la constitution est, en son sens matériel, non seulement un ensemble ...
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La participation du Cameroun à la répression internationale du génocide rwandais

Par trois décisions relatives à l’extradition des rwandais réfugiés et arrêtés au Cameroun dans le sillage du génocide de 1994, le juge pénal camerounais a eu l’occasion d’examiner des questions de droit pénal international et de droit international humanitaire . S’agissant d’une première dans l’ordre juridique camerounais peu productif de ...
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Le Code des personnes et de la famille devant la Cour constitutionnelle du Bénin. La décision DCC 02-144

La Cour Constitutionnelle du Bénin n’est pas seulement l’arbitre respecté du jeu démocratique et le censeur des violations des droits et libertés, que la doctrine cite en exemple et que les journaux valorisent. Elle est aussi devenue un maillon essentiel de la chaîne de fabrication de la loi. Aucune réforme ...
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