Résumé
La jurisprudence administrative burkinabè en matière foncière
Le juge administratif joue parfaitement son rôle principal qui est d’être le serviteur de la loi. Ce rôle consiste surtout à rendre la justice que de créateur du droit, son rôle subsidiaire. Par sa jurisprudence, il garantit aux détenteurs de titres de jouissance ou de titres fonciers une propriété foncière paisible. Pour ce faire, il ouvre son prétoire à l’administré contre tout acte administratif faisant grief sans tenir compte de l’appellation qu’en donne l’autorité administrative. Il confère en outre à l’acquéreur diligent des droits acquis de telle sorte qu’aucun acte ultérieur de l’autorité communale, préfectorale ou ministérielle ne puisse les remettre en cause sous aucun prétexte. De même, la théorie de la connaissance acquise, l’un des principes généraux du droit demeure un instrument dont use efficacement le juge administratif pour assurer la sécurité juridique des propriétaires fonciers. Ainsi il contribue in fine au renforcement de la politique de sécurisation foncière du pays.
Mots clés : jurisprudence, principes généraux du droit, autorité administrative, administré, recours pour excès de pouvoir, propriété foncière, droits acquis, titres de jouissance, théorie de la connaissance acquise, recevabilité.
Abstract
Burkinabe administrative jurisprudence on land matters
The administrative judge is better at fulfilling his main role, which is to serve the law. This role consists mainly of dispensing justice rather than creating law, his subsidiary role. Through its jurisprudence, it guarantees holders of title deeds or land titles peaceful land ownership. To do this, it opens its court to the citizen against any administrative act that causes a grievance, regardless of the name given to it by the administrative authority. It also confers acquired rights on the diligent purchaser in such a way that no subsequent act by the municipal, prefectoral or ministerial authority can call them into question under any pretext. Similarly, the theory of acquired knowledge, one of the general principles of law, remains an effective tool used by the administrative judge to ensure the legal certainty of landowners. In this way, it ultimately contributes to strengthening the country’s land security policy.
Key words: jurisprudence, general principles of law, administrative authority, administered, recourse for excess of power, land ownership, acquired rights, titles of enjoyment, theory of acquired knowledge, admissibility.
