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PlanIntroductionI Un mécanisme conventionnellement consacréA. Une consécration généralisée 1) Les ordres juridiques de la consécration internationale 2) La justification de la consécration internationaleB. un régime juridique diversifié 1) La diversité…

Continuer la lectureLA REQUETE INTERETATIQUE DANS LE CONTENTIEUX INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME

Sommaire :I : Une autonomie relativisée dans sa conceptionA : Une autonomie budgétaire encadrée1. Une autonomie formellement consacrée2. Une autonomie strictement réglementéeB : Une autonomie fiscale incertaine1. Une incertitude justifiée2. Une incertitude manifestéeII : Une…

Continuer la lectureLa question de l’autonomie financière des collectivités locales en Afrique