Les techniques d’interprétation du juge constitutionnel sénégalais

INTRODUCTIONLe sort réservé au recours en inconstitutionnalité dépend largement de la signification et de l’entendement constitutionnels que le juge donne aux normes déférées devant lui. Pour interpréter un texte, le…

Continuer la lecture Les techniques d’interprétation du juge constitutionnel sénégalais

Le déclin de exorbitante du droit administratif sénégalais sous l’effet du droit communautaire

IntroductionI) L’indifférence du statut de la puissance publique dans l’applicabilité du droit communautaireA) La prépondérance du critère matériel d’application du droit communautaire1) Le critère de commercialité dans la législation OHADA2)…

Continuer la lecture Le déclin de exorbitante du droit administratif sénégalais sous l’effet du droit communautaire