Résumé : Jusqu’ici, l’opportunité pour le représentant de l’État d’être à la fois l’auteur de l’objection de la régularité normative des actes émanant du pouvoir réglementaire local et le régulateur principal de leur résolution était un leurre. Or, une lueur émerge de la redynamisation du contrôle administratif a posteriori dont le ...

Résumé   L’encadrement juridique des pratiques médicales doit être analysé par les professionnels de santé comme un moyen de repenser la relation et l’organisation des soins dans les structures de santé. Les droits subjectifs et collectifs conférés aux patients doivent être envisagés comme des marqueurs d’une pratique médicale normale, des critères ...

RésuméLa référence communautaire et internationale est aujourd’hui, volens nolens, au cœur des méthodes du juge administratif de telle sorte que certains auteurs considèrent que son office se communautarise. Le juge administratif se déploie dans un environnement juridique nouveau qui bouleverse l’ordre classique de ses compétences. Cette mutation est positive, bien-sûr, ...

Résumé :L'étude du domaine public mobilier et immatériel en droit africain francophone révèle une évolution juridique contrastée. Historiquement ancrée dans la summa divisio romaine, la domanialité publique fut longtemps limitée aux seuls biens immobiliers, excluant les biens meubles et incorporels. Cette conception, influencée par la doctrine et la jurisprudence françaises ...

Résumé :Le Code minier burkinabè de 2024 institue l’organisation en société coopérative (SCOOP) comme condition préalable d’obtention de l’Autorisation d'exploitation artisanale, marquant une évolution significative par rapport au cadre antérieur. Cette orientation vise à formaliser un secteur dominé par l'informel, à renforcer le contrôle étatique et à améliorer les conditions d'exploitation ...

RésuméSi l’accession au territoire français dans l’objectif de procéder à une demande d’asile donne à l’étranger une apparente tranquillité. Celle-ci ne sera confirmée qu’au jour du dépôt de sa demande d’asile devant l’autorité administrative compétente. Delà, malgré les garde-fous législatifs et administratifs respectivement sur les délais et la qualification des ...

Résumé en français :La loi électorale est celle qui régit l’organisation des élections mais également celle qui contribue à la prévention des conflits et à la gestion des crises qui pourraient résulter du déroulement des processus électoraux. Au regard de sa nécessité, elle fait l’objet de multiples ajustements dans le sens ...

Résumé :La présente analyse est une forme d’endoscopie de la soft law communautaire. Parcourir ses profondeurs est révélateur de ce que l’avis consultatif émis par les Cours de justice CEMAC et CAE participe d’une silencieuse construction du Droit communautaire. Par sa subtile obligatoriété, il rappelle la mission d’application et d’interprétation des ...

RESUMEL’office du juge constitutionnel sénégalais s’est réalisé à un rythme temporel variable. On note une certaine lenteur dans la maturation du contrôle de constitutionnalité des lois. Cela est dû à l’image d’un juge autolimité qui verse dans le conservatisme juridique sans l’usage de son pouvoir général d’appréciation. Toutefois, la figure ...

INTRODUCTIONLe juge administratif a « le droit à la gomme, pas au crayon »[1], pourrait-on dire pour paraphraser le doyen Vedel d’autant plus que l’office du juge administratif permet de contrôler la régularité des actes administratifs et non de se substituer à l’autorité administrative. Par son office, « le juge administratif (…) cherche ...