Résumé Dans l’ordre des polices administratives spéciales, il faut relever avec emphase la police administrative électorale. Inexplorée en doctrine, elle ressort clairement de la production législative relative aux élections. A cet…
Résumé Dans l’ordre des polices administratives spéciales, il faut relever avec emphase la police administrative électorale. Inexplorée en doctrine, elle ressort clairement de la production législative relative aux élections. A cet…