L’inégalité entre l’homme et la femme dans les effets familiaux du nom récusée par la Cour constitutionnelle béninoise Décision de la Cour constitutionnelle nᵒ 21-269 du 21 octobre 2021

Résumé

La question de l’égalité en droit entre l’homme et la femme a été une nouvelle fois posée devant la Cour constitutionnelle du Bénin, qui s’est prononcée par décision nᵒ 21-269 du 21 octobre 2021. À cette occasion, les juges constitutionnels ont considéré que le fait, pour les articles 6 et 12 du Code des personnes et de la famille béninois, issu de la loi nᵒ 2002-07 du 24 août 2004, de ne pas accorder à l’homme et à la femme, se trouvant dans la même situation, les mêmes prérogatives en matière de nom, violait la Constitution du Bénin et la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, en leurs dispositions garantissant l’égalité des sexes. Ainsi, l’homme et la femme doivent pouvoir, à l’égale, non seulement transmettre leur propre nom de famille par la filiation, mais encore ils doivent pouvoir user ou conserver réciproquement le nom de leur conjoint.

Mots-clés

Égalité homme-femme – Famille – Nom de famille – Nom conjugal

DABO Aïssata

Université Thomas Sankara (Burkina Faso)

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