SOMMAIRE

I- LE TRAITEMENT OPTIMISÉ DES REQUÊTES

A- L’examen minutieux de l’affaire

1- La clarification des notions

2- L’amélioration de l’instruction

B- La construction des régimes protecteurs

1- Les régimes protecteurs de plein contentieux objectif

2- Les régimes protecteurs de plein contentieux subjectif

II- LE REGLEMENT MITIGÉ DES LITIGES

A- L’orientation des décisions en faveur de l’Administration

1- La restriction des conditions de responsabilité

2- La réduction du montant de l’indemnité

B- L’exécution incertaine de la décision par l’Administration

1- La protection juridictionnelle atténuée

2- Les solutions alternatives d’exécution