Résumé en français :
Le Conseil d’administration (CA) bénéficie d’un éventail d’attributions statutaires respectueuses de l’autonomie fonctionnelle et de la spécialité de l’établissement public avec pour finalité de pourvoir à leur fonctionnement efficace. Mais, la qualité décisionnelle des CA s’en trouve fragilisée en raison des nécessités de maintenir une cohérence institutionnelle et normative dans le champ des secteurs publics et parapublics dans un contexte d’État unitaire. Malgré des réformes successives réalisées ces dix dernières années, les Conseils d’administration peinent, à avoir non seulement une capacité d’influence sur la sélection des premiers responsables des établissements publics mais également, à bénéficier d’un dispositif cohérent de contrôle de performance.
Mots-clés en français :
Conseil d’administration, établissements publics, sociétés d’États, pouvoir décisionnel, délibérations, contrôle de performance, administrateurs, membres administrateurs, Directeur général, autonomie fonctionnelle, principe de spécialité, décentralisation technique, État unitaire.
Summary :
The Board of Directors (BoD) has a range of statutory powers that respect the functional autonomy and specialization of public institutions, with the aim of ensuring their effective operation. However, the quality of the BoD’s decision-making is undermined by the need to maintain institutional and regulatory consistency across the public and semi-public sectors in a unitary state context. Despite successive reforms over the past ten years, boards of directors struggle not only to influence the selection of senior managers in public institutions, but also to benefit from a coherent performance monitoring system.
Keywords in French:
Board of Directors, public institutions, state-owned companies, decision-making power, deliberations, performance monitoring, directors, board members, Chief Executive Officer, functional autonomy, principle of specialization, technical decentralization, unitary state.