Résumé La règle de l’épuisement des voies de recours internes est une règle coutumière de droit international procédural, que l’on retrouve particulièrement en matière de protection diplomatique, en matière d’arbitrage…
Résumé La règle de l’épuisement des voies de recours internes est une règle coutumière de droit international procédural, que l’on retrouve particulièrement en matière de protection diplomatique, en matière d’arbitrage…