RESUME Les faits des groupes d’auto-défense traditionnelle peuvent être attribués à l’État et sa responsabilité peut être engagée devant le juge constitutionnel. A cet effet, il faut d’abord que ce…

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RésuméLa question de l’égalité en droit entre l’homme et la femme a été une nouvelle fois posée devant la Cour constitutionnelle du Bénin, qui s’est prononcée par décision nᵒ 21-269 du…

Continuer la lectureL’inégalité entre l’homme et la femme dans les effets familiaux du nom récusée par la Cour constitutionnelle béninoise Décision de la Cour constitutionnelle nᵒ 21-269 du 21 octobre 2021