Mots clés : Cour constitutionnelle, Compétence, Responsabilité pénale, Premier ministre, Jurisprudence.
En l’espèce, le Procureur général près la Cour constitutionnelle congolaise a engagé des poursuites pénales à l’encontre de M Matata Ponyo pour les infractions commises au moment où il était Premier ministre, c’est-à-dire pour les infractions commises dans l’exercice des fonctions. Dans son arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente à poursuivre le prévenu en soutenant que le privilège de juridiction de ce dernier a pris fin à la cessation de ses fonctions de Premier ministre. La Cour a fait ainsi une interprétation restrictive de sa compétence pénale de juger, sur base de l’article 163 de la Constitution congolaise, le Président de la République et le Premier ministre pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. L’objet de notre réflexion relative à cet arrêt est de discuter le raisonnement juridique de ce juge particulier qu’est la Cour constitutionnelle congolaise dans sa casquette de juge pénal.
In this case, the Public Prosecutor at the Congolese Constitutional Court initiated criminal proceedings against Mr Matata Ponyo for offences committed when he was Prime Minister, i.e. for offences committed in the exercise of his duties. In its ruling RP 0001 of November 15, 2021, the Constitutional Court declared itself incompetent to prosecute the accused, arguing that the latter’s jurisdictional privilege ended when he ceased to be Prime Minister. The Court thus gave a restrictive interpretation of its criminal jurisdiction to prosecute, on the basis of article 163 of the Congolese Constitution, the President of the Republic and the Prime Minister for offences committed in the exercise of their functions. The purpose of our reflection on this ruling is to discuss the legal reasoning of this particular judge, the Congolese Constitutional Court, in its role as criminal court.
