Résumé L’appréciation du cadre juridique de l’expulsion des étrangers par les États d’Afrique noire francophone montre que cette mesure de police administrative spéciale est faiblement règlementée et encadrée. Les motifs de son adoption sont insuffisamment calibrés et détaillés. De surcroît, il n’existe souvent pas de dispositions protectrices de certains étrangers contre ...

Résumé : Le droit coutumier africain étudié par la doctrine est réduit à un certain nombre de principes dont l’inaliénabilité de la terre, réductrice pour les uns et marque d’originalité pour les autres. Mais s’est-on, suffisamment, demandé quelles sont les véritables raisons qui fondent ce principe ? Car  le caractère sacré, longtemps ...

« Longtemps, le droit international est resté lointain aux yeux de l’administration (...). Il apparaissait, soit comme une affaire exclusivement politique résultant de secrètes tractations diplomatiques (…), soit comme un objet intellectuel sophistiqué pour jurisconsultes distingués »[1]. Cette introduction du Professeur Benoît PLESSIX aux sources extranationales du droit administratif instruit sur le ...

Résumé Les propriétés-sûretés et les procédures collectives sont deux techniques juridiques aux finalités parfois antagoniques. Alors que les premières ont pour finalité de protéger le créancier contre l’insolvabilité du débiteur, les secondes ont pour fonction de traiter de cette insolvabilité même au prix d’une certaine entorse aux droits des créanciers ...

Plan de présentationI. Une conception juridique dualiste de l’assistance bénévole A. Une qualification en fait juridique réaliste 1. L’agissement spontané à l’origine de l’assistance 2. L’obligation de mener l’assistance à bonne fin B. Une qualification en acte juridique fictive 1. La poursuite de l’intérêt exclusif de l’assisté 2. L’intervention à ...

Le télétravail introduit dans le rapport employeur-employé un nouveau paradigme de l’emploi qui consiste à amener le travail aux travailleurs et non les travailleurs au travail. Incontestablement cette nouvelle donne a bouleversé le droit du travail[1]. Ce bouleversement résulte des évolutions socio-économiques et technologiques des dernières décennies avec l’avènement des ...

Situé à la base de l’action administrative, l’intérêt général est également un gage de son adaptation en raison des difficultés à lui donner une définition précise[1].Seule la référence à des buts d’intérêt général peut légitimer, l’utilisation par l’administration des moyens dérogatoires au droit commun, en vue de faire prévaloir cet ...

Résumé : Courant 2021, le parlement camerounais a adopté une loi régissant l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. Ce texte, promulgué sous le numéro 2021/014 du 09 juillet 2021, intervient dans un contexte de prise ...

Résumé :En droit de l’OAPI, les actifs industriels non enregistrés bénéficient d’une protection qui varie selon qu’elle opère contre les atteintes de droit ou contre les atteintes de fait. Dans le premier cas, des garanties spécifiques sont instituées différemment en fonction de la nature des créations considérées. Vis-à-vis des actifs ...

Résumé. Le droit communautaire de l’OHADA prévoit un ensemble de règles propres à la restructuration d’entreprise qui peut prendre la forme d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif. Ces opérations entraînent, pour la plupart, la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent, la transmission universelle de leur patrimoine ...